Obligations légales et réglementaires pour les fresquistes en France
Le fresquiste est un artiste professionnel intervenant sur des surfaces (murs, bâtiments, mobilier urbain) pour créer ou restaurer des oeuvres murales. Son activité est soumise à un ensemble d'obligations juridiques, fiscales, sociales, contractuelles et de sécurité.
1.
Statut juridique et obligations de facturation
Statut indépendant ou artiste-auteur : les fresquistes exercent généralement sous le régime des artistes-auteurs (URSSAF/Maison des artistes ou AGESSA) ou en profession libérale/artisanale selon leur modèle d'exercice.
Numéro SIRET obligatoire : toute activité professionnelle doit être identifiée via ce numéro pour la facturation et les relations avec les clients.
Facturation réglementée : chaque intervention doit être facturée avec précision (tarif, TVA applicables - taux réduit 5,5%, article 98?A III du CGI si oeuvre originale ou limitée, SIRET, date, lieu, signature du client).
2.
Urbanisme, autorisations et responsabilité pénale
Autorisation du propriétaire du support obligatoire, ainsi qu'une autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable auprès de la mairie lorsque la fresque est réalisée sur façade visible ou dans l'espace public.
En l'absence d'une telle autorisation, l'oeuvre peut être considérée comme une " dégradation " punie d'une amende de 3?750?EUR (article 322?1 du Code pénal).
3.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Droits d'auteur protégés : la fresque est protégée même si elle est fixée à un bâtiment.
Le support n'emporte pas les droits patrimoniaux ni moraux de l'artiste
.Cession des droits d'exploitation : tout usage (reproduction, diffusion, merchandising) doit faire l'objet d'un contrat explicite précisant étendue territoriale, durée et nature de l'utilisation.
L'artiste conserve toujours le droit moral (paternité, respect de l'oeuvre), inaliénable et perpétuel.
4.
Sécurité au travail et obligations des employeurs
Si le fresquiste emploie des salariés, il doit respecter les règles du Code du travail : DUERP (document unique d'évaluation des risques), visites médicales, affichage obligatoire, contrats, durée du travail, etc.
Affichage obligatoire : coordonnées de l'inspection du travail, consignes incendie, horaires, conventions collectives, etc., doivent être clairement exposés.
5.
Responsabilité civile professionnelle
Le fresquiste doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) couvrant les dommages causés aux clients, tiers ou infrastructures durant ses interventions (chute, projection, dégradation, etc.).
Une assurance responsabilité exploitation peut être nécessaire pour couvrir les dommages causés lors de l'activité hors prestation créative.
6.
Formation et qualifications professionnelles
Aucune formation spécifique dédiée au fresquiste, mais une maîtrise des techniques de maçonnerie, préparation de supports, mise en couleur est requise.
Des modules existent dans les formations de peintre décorateur ou maçon du bâti ancien
.Pour les travaux de revêtement ou décoration murale, l'exercice peut être encadré réglementairement comme artisan (CAP/BEP ou expérience de 3 ans si absence de diplôme selon Code de l'artisanat, articles L121?1 et R121?1).
7.
Respect environnemental et normes locales
Selon l'ampleur du chantier (ERP, monuments historiques, site classé), des normes d'accessibilité, d'environnement ou de sécurité peuvent s'appliquer (ERP, protection du patrimoine).
Les fresques sur des bâtiments publics ou en secteur protégé nécessitent un suivi réglementaire plus strict, parfois consultation d'architectes ou collectivités.